Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1/01/2023
Toute commande de produits à la société Sac’Étik implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la société Sac’Étik, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation express, inopposables à Sac’Étik.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation express ou tacite au droit d’exercer la dite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals, conclues depuis le site Internet https://www.sac-etik.fr, et de manière générale par tout autre moyen de communication à distance, mais à l’exclusion des ventes aux clients professionnels.

2. Loi applicable – Litiges

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

3. Identité du Vendeur

Les offres de vente figurant sur le site Internet https://www.sac-etik.fr sont émises par la société Sac’Étik, entreprise individuelle , domiciliée 20 rue de l’arc en ciel 26120 Chabeuil.

4. Objet

Sac’Étik propose à la vente des produits précisément décrits sur le site Internet consultables à partir de l’adresse suivante : http://www.sac-etik.fr
Bien que la société Sac’Étik mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies des produits figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles, des variations peuvent se produire en raison notamment des composants de chaque produit et de leurs caractéristiques techniques, comme de la résolution de toute photographie représentant les produits.
La société Sac’Étik ne saurait donc pas être responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits exposés sur son site Internet.

Les produits sont conformes aux dispositions françaises en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5. Commandes de produits

Le Client peut prendre connaissance des produits offerts à la vente sur le site Internet.
Si le Client souhaite passer commande, il devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, courrier électronique, adresse postale et adresse de livraison.
Vérifier les éléments de la commande, identifier et corriger les erreurs.
Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le prix total majoré de l’ensemble des frais de traitement et de livraison.
Utiliser son bon d’achat le cas échéant
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes Comprises.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

A la fin de la procédure d’achat, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les conditions générales de vente applicables au moment de la commande, ainsi que les informations relatives à la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera adressé au Client à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’achat.
Le Client ayant choisi d’acheter les produits présentés sur le site validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales de vente et son accord concernant l’achat concerné.

Sauf dispositions contraires, à compter de sa validation, la commande sera soumise à la société Sac’Étik pour traitement et ne pourra être modifiée ou annulée.

6. Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix proposés par la société Sac’Étik sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Les produits indisponibles sont mentionnés sur le site, en cas d’avarie et si ces derniers apparaissent toujours comme disponibles, le Client en sera informé par courrier électronique ou par courrier simple dès réception de la commande.
Le Client pourra alors à son choix, solliciter le remboursement du prix payé ou la livraison d’un produit équivalent ou similaire, en contrepartie du prix qu’il a versé.
La différence entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du produit de remplacement sera soit remboursée au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part du Client.

7. Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les frais de traitement et d’expédition sont à la charge du Client pour une commande inferieure à 30 Euros TTC et sont indiqués expressément, avant la prise de commande.
Vous trouverez les frais relatifs à l’acheminement dans notre rubrique « livraison», il est précisé ici que :

La société Sac’Étik ne serait être tenue d’une quelconque responsabilité en cas de non respect des délais de livraison cela étant imputable aux services postaux et n’ouvre aucun droit à réparation ou rétribution dans la mesure où la société à bien déposé le colis dans les 72h suivant la commande pour une expédition normale, dans les Trois jours ouvrés pour un colissimo ou chronopost .

Les prix affichés n’incluent pas les éventuels droits de douanes, taxes, redevances ou impositions diverses à l’importation de marchandises dues par l’acheteur ou le destinataire à la réception de la commande. Pour connaître ces éventuels frais, Sac’Étik recommande à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays ou territoire.

La société Sac’Étik veille à afficher des prix cohérents et accessibles au plus grand nombre en diminuant ses marges, dès lors il est convenu que les prix affichés peuvent évoluer notamment en fonction du cours de l’argent, de la provenance des matières ou du coût de la manufacture. Ainsi, la société Sac’Étik se réserve le droit de modifier les prix figurant sur sont site Internet à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet

8. Remises et réduction

Une promotion temporaire peut être accordée sous forme de « bons de réduction » donnant droit selon la cas à une réduction en valeur ou en pourcentage et s’appliquant sur des produits éligibles.
L’utilisateur devra saisir le code qui lui a été alloué dans la zone du panier prévue à cet effet puis valider la saisie. Le montant de la commande sera automatiquement recalculé afin de tenir compte de ce bon de réduction. Il est ici précisé que plusieurs réductions ne peuvent être cumulées ( plusieurs bons, et remise générale…)et que ceux-ci ne sont en aucune façon échangeables ou remboursables. De même un bon de réduction dont le code a été perdu ne serait être remplacé ou ouvrir droit à une quelconque indemnité.

9. Paiement

Le prix est payable en Euros au siège social de la société Sac’Étik par carte bancaire, ou par PayPal, au moment de la validation de la commande pour les produits commandés depuis le site internet ou par virement bancaire pour toute commande de produits spécifiques soumise à un devis préalable.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sac’Étik à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises majoré de l’ensemble des frais à payer.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises majoré des frais de livraison serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-5 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le Client depuis le site Internet de la société Sac’Étik, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Ce délai commençant à courir dès réception des articles, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour toute rétractation d’une commande de produits, le client se verra attribué un bon de retour gratuit sur simple demande par mail a contact@sac-etik.fr en stipulant le numéro de sa commande et l’envoi se fera à l’adresse indiquée :

Sac’Étik
20 rue de l’arc en ciel

26120 Chabeuil
France

Courrier électronique : contact@sac-etik.fr

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnées, le contrat est ferme et définitif à compter de son acceptation par le client.

Nonobstant les dispositions précédentes, les produits ayant été utilisés par le client, ou endommagés, ne pourront être retournés par le client et ne seront pas repris.

Dès lors que le produit aura été retourné, et que celui-ci n’aura pas été endommagé, le remboursement se fera directement sur le moyen de paiement avec lequel le client aura effectué son achat .

MODÈLE DE RETRACTATION

Déclaration de rétractation du contrat :

– L’adresse : [Nom], dont le siège social est [adresse], tel: [tel], e-mail: [email]

– Je déclare/Nous déclarons (*) que je résilie/nous résilions (*) le contrat d’achat de ce produit (*)/de fourniture de ces services (*).

– Date de commande ou de précommande(*)/date de réception (*)

– Prénom et nom du consommateur

– Adresse du consommateur

– Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est envoyé en format papier)

– Date

11. Livraison des Produits

Les produits sont livrés à l’adresse expressément renseignée par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Les frais de livraison communiqués au Client avant l’acceptation de la commande sur le site Internet , seront à la charge exclusive du Client en dessous de 49euros.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur réception par le Client.
Sauf force majeure, les produits seront livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du paiement effectif du prix correspondant à chaque commande validée par le Client.
La société Sac’Étik pourra diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des produits. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par la société , entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle qu’un colis ou un emballage endommagé, un produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison, etc.

Dans le cas d’un retour suite à une erreur de commande , les frais de renvoi seront à la charge du client.

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnés dans le bon de livraison, le Client doit informer la société à l’adresse mail contact@sac-etik.fr ou au siège 20 rue de l’arc en ciel 26120 Chabeuil.

12. Garantie légale

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.
Néanmoins, lorsque la réparation du produit engagerait des frais supérieurs au prix du produit livré, Sac’Étik pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.

Article L.211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Hormis les cas avérés de non conformité du produit et/ou de vice caché, la société Sac’Étik ne serait être tenue de toute dégradation de l’article intervenue postérieurement au délai légal de rétractation soit 14 jours après livraison ou prise en main des articles et ce en raison de la nature même du produit, certaines variables ( manipulation précautionneuse de certaines pièces, conditions de stockage, de conservation, activités pratiquées…) ne pouvant être qualifiées et quantifiées par la société Sac’Étik et ne sauraient donc lui être imputées. Néanmoins et toujours dans un souci de satisfaction du client, la société Sac’Étik s’engage à examiner toute requête portant sur la détérioration d’un article dans le mois suivant son achat et se réserve le droit selon les cas de donner suite favorable à cette demande.

13. Politique de retour

Si vous souhaitez retourner ou échanger votre commande pour quelque raison que ce soit, nous sommes là pour vous aider ! Nous offrons des retours ou des échanges gratuits dans les 14 jours qui suivent votre achat. Vous pouvez retourner votre produit en échange d’un avoir, d’un produit de remplacement ou d’un remboursement à partir du moyen de paiement utilisé lors de votre achat.

Les exceptions :

Les articles doivent être retournés avec leur étiquette et dans leur emballage d’origine,
Les articles retournés ne doivent présenter aucun signe d’usure.

Dans le cas d’un retour produit, les frais de retour sont à votre charge.

14. Propriété intellectuelle

La société Sac’Étik se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de tout contrat de vente.

Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou reproduire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Sac’Étik sans son autorisation écrite préalable.

Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés appartenant à la société et protégeant les produits.

1. Informations nominatives
Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute commande des produits depuis le site Internet sont nécessaires à la société Sac’Étik pour traiter ces commandes .
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de la société et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle de la société Sac’Étik , conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

L’article L.223-2 du code de la consommation impose: « lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »

1. Preuve et archivage
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.